FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée pour la société L'armement Petrel, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

LABORATOIRE ADDMEDICA, dont le siège social est situé 101 rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président ; la S.A.S.

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE d'OTA (Corse du Sud), représentée par son maire ; elle demande au juge des référés

le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Société d'imagerie musculo-squelettique, dont le siège est situé 12 square Desnouettes à AT...(75015), représentée

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire

requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ALPHA, ayant son siège à Parvis Notre-Dame des Victoires, Lupino à Bastia (20600) et représentée

la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège social est 23, rue de la Mare à Paris (75020), représentée

FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ANAFE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

. ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juridiction administrative, et notamment à se pourvoir en justice comme à poursuivre ou interrompre l'action préalablement engagée par les dirigeants de la société.

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE, dont le siège est 3 bis rue Faisans, à Pau (64000), représentée

de mettre à la charge du Conseil national des barreaux, le versement de la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2005, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; Mme K et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III,

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Par cette requête, le Syndicat Justice CGC demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018 établissant la liste