d'un local appartenant à l'Etat situé ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes

décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Omnium technique de l'habitation

B... a cédé un appartement situé à Paris qu'il avait acquis le 16 novembre 2001 ; que cet acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d'imposition en application du II de l'article 150 U

l'Etat, 2°) rejette la demande de Mme X... et au cas où la responsabilité de la COMMUNE DE SAINT-JORY serait maintenue, condamne l'Etat à garantir la commune des condamnations prononcées contre elle, reduise

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Le II du même article exige notamment que " la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice

par la réponse ministérielle à M.

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L'association culturelle et cultuelle Nice La Plaine a sollicité, le 18 novembre 2015, du maire de Nice la délivrance de l'autorisation, requise par les dispositions du code de la construction et de l'habitation

D'une part, aux termes de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont

Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date du 3 juin 1981 et du 23 février 1982 par lesquelles le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de construire une maison d'habitation

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables ; b Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté

MAIRE SUR UNE MAISON VOISINE ; - 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE VEZZANI A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'EAT LE 20 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0804040 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation

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envisagé ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 25 avril 1972, les actionnaires de la société parisienne d'habitation populaire, société anonyme, ont cédé tous leurs titres ; que, le

solidaire du département de l'Isère, de la SARL Cabinet Sage, de la SNC Cofex Régions et de la SA Screg Sud-Est à réparer les dommages causés à la propriété de M. et Mme A par des travaux publics réalisés

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la reprise épidémique s'accélère sur l'ensemble du territoire national,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER