X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville (Manche) a approuvé la révision

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a approuvé la révision

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV (...), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999. / Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

A, interné au camp russe de Tambow en 1944, a sollicité la révision de sa pension en vue de la prise en compte de nouvelles infirmités dont celle résultant d'une colite ; que, par l'arrêt attaqué du 11

; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1674 du code civil : " Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

générale ; / - l'exécution de révisions générales tous les six ans (...) ".

arrêts de la cour, il ne s'en déduit pas que ce fonctionnaire avait qualité, même sur instruction en ce sens, pour former appel au nom de l'Etat dans les cas où cette compétence était expressément réservée

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

RTE [Réseau de transport d'électricité] établit sur son initiative ou suite à la demande d'un ou de plusieurs membres de la Commission Accès au Marché, un projet de révision de la Section 2 des Règles.

Mohamed B le bénéfice de la revalorisation de la pension militaire d'invalidité et de la pension de réversion allouées à ses parents décédés ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 4

termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis litigieux : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

DE L'EQUIPEMENT AUQUEL IL AVAIT ETE NOMME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, 2° L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 30 JUIN 1976 EN TANT QU'IL N'ACCORDAIT A M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision

régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre les jugements du 22 avril 1998 et du 3 février 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de révision