Considérant que M. et Mme F...et leurs enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de la suspension de M.

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LYS TRANSPORTS, société à responsabilité

de la société SERI à l'égard de la commune de Bonneval : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert n'est pas admis.

à la mission ainsi confiée à l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée au titre de la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent

quasi-contractuelle du centre hospitalier ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la responsabilité quasi-délictuelle du centre hospitalier n'était pas engagée. 3.

dont elle a été dégrevée d'office au titre de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu mise à sa charge, respectivement, au titre des années 1973 et 1975.

de voyage, de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M.

X..., et qu'il a regardées comme des recettes dissimulées ; que les procédures à l'égard de la société et à l'égard des associés étant distinctes, le service n'était pas tenu, préalablement à cette réintégration

à l'égard de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant, d'une part, que si la ville de Rouen a pris possession en 1964 des locaux de l'ensemble scolaire des Sapins,

Considérant que lorsque la responsabilité d'une collectivité publique est recherchée au titre d'un dommage corporel, l'acte par lequel l'autorité compétente de cette collectivité oppose la prescription

Le recours de caisses peut s'exercer au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge de tout ou partie de ces dépenses, notamment la majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre

En ce qui concerne les responsabilités : 14.

des hospices civils de Lyon à l'égard de M. et Mme C au titre de fautes commises en 2009 dans la prise en charge de M.

A...soutient qu'en ne déposant pas la requête, la SCP Bachellier, Potier de la Varde a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité son égard ; 3.

D'INDEMNITES ; 2° FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ETAT A 50 % ET REDUISE L'INDEMNITE AFFERENTE AU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SA CONDAMNATION A INDEMNISER L'ENTREPRISE AUBRESPIN POUR