XVIème ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.) et la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES (S.A.E.) demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non réalisation par le ministre des PTT de ses prévisions d'achats de câbles de réseau

ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1972 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la Société des Eaux de Marseille et l'entreprise

d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions de la Ville d'Auxerre retenant son offre et concluant avec elle un marché de dix ans relatif au réseau

concernées et celle de l'ensemble des entreprises relevant de la caisse.

des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité : "Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de

novembre 1982 entérinant des accords de régulation relatif aux prix des prestations de service ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget n° 83-52 A relatif aux prix de la restauration

14 août 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du directeur régional des entreprises

et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise

routes Méditerranée (DIRMED) a déclaré non conforme l'offre qu'il a présentée en vue de l'attribution, sur les secteurs 2 et 9, d'agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le réseau

(SNCF) tendant à ce qu'il annule la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises

PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT AU PAIEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE AU RESEAU

cet article et de mettre solidairement et à parts égales à la charge de la commune de Clermont-Ferrand, du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, de la société Gaz réseau

L'article 57 du code général des impôts dispose que : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées

A a sollicité un visa de long séjour en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi dans une entreprise du secteur de la restauration, il ressort des pièces du dossier qu'il

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES A PAZAYAC DORDOGNE ET QUI EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE DE MODELISTE ET DE RESTAURATION D'OBJETS ANCIENS, ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise

de distribution « gaz », un gestionnaire de distribution « électricité » et un opérateur commun aux deux réseaux, que les requérants ont déférées à la censure du Conseil d'Etat, ne peut en tout état

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX