X devant le recteur de l'académie de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle il a droit, dans un délai de trois mois ; Vu les autres

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, en troisième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000

raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi

du desaccord entre l'administration et la societe sur le montant des remunerations a regarder comme correspondant a un travail effectif et comme n'etant pas excessives eu egard a l'importance du service

B...les sommes indûment prélevées sur ses rémunérations en application de la décision du 12 mars 2004 ; que M.

Considérant que la société NextRadio TV soutient que la modification, en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers, de l'autorisation d'utiliser des radiofréquences pour

associés, en application de l'article 8 du code général des impôts, au prorata de leurs droits dans la société, la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie

des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités

des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités

par l'avenant n° 3 du 12 novembre 2012, sans rechercher si cette rémunération complémentaire avait couvert l'intégralité de son préjudice résultant de l'allongement de la durée du chantier ; - méconnu

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi relative aux conseils généraux du 10 août 1871 modifiée ; Vu le décret-loi sur les cumuls de retraites, de rémunérations

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 911

qui les a reçues ; qu'en revanche, en cas de désaccord, c'est à l'administration, lorsqu'elle soutient que les rémunérations versées sont excessives eu égard à l'importance du service rendu et qu'elle

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2009 par lequel le maire de Grigny a décidé qu'en l'absence de service fait, aucune rémunération

que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de se prononcer sur la contestation dont il est saisi

de Blanzac (33370) ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle de juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi

035,74 euros à titre de solde de congés payés : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie