Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ..., ..., ... et 1-45

; M. et Mme X demandent : 1°) l'annulation du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la SARL Doct and Co de la question préjudicielle soulevée par le tribunal

(SCI) Buliard Mosimann Immobilier pour la construction de deux logements individuels et, d'autre part, rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité

, ils ont saisi d'une demande en annulation de ce refus le juge du référé fiscal qui l'a rejetée par une ordonnance rendue le 5 mai 2006 ; qu'ils ont alors fait appel de cette ordonnance devant le tribunal

cédé, par un acte du 27 juin 2013, à la société JV immobilier.

; 3°) de mettre à la charge de la société FR Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, " les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations

DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son

son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune d'Oullins demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, qu'elle avait saisi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Immalo a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 35, rue du docteur A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2018 du président

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

et de la Corniche d'Or, annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1989 par lequel son maire a accordé à la société Albion Développement un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir prononcé la résiliation du marché entre la Régie immobilière

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE et de la COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FONCIERS est rejeté.

FILS - LES JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière

Y... ; Considérant, que s'agissant des opérations immobilières réalisées par M.

André X..., agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière DES BOIS PRIEUX dont le siège social est à Paris (75011), 29 passage Charles-Dallery et M.

date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6 février 1990 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la fondation requérante à aliéner des biens immobiliers

(SCI) AJC Immobilier et la société à responsabilité limitée (SARL) GB.