l'autorisation de lotir accordée à la SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE L'OCEAN INDIEN ; que, ni la qualité de contribuable local, ni celle de conseiller municipal désireux de veiller au bon fonctionnement des services

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge

: "1 lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas soit aux dispositions du marché, soit aux ordres de service qui lui ont été donnés par le représentant légal du maître de l'ouvrage ou par son délégué, le

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet

du plan sont respectées ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis attaqué méconnaisse les prescriptions formulées par le directeur départemental des services

EN GENERAL, CEUX DE LA VOIRIE ET DE L'ASSAINISSEMENT EN PARTICULIER A CONDITION EGALEMENT QUE LES INTERETS DE L'HYGIENE ET DE L'ESTHETIQUE SOIENT SAUVEGARDES" ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER DE FAIRE

PASSE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ET L'ENTREPRISE BARRAT AVAIT POUR OBJET LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DESTINES A L'ASSIETTE DES CHAUSSEES DES "PARKINGS" ET DES TROTTOIRS, LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

La valeur ajoutée mentionnée au 1 est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence à 2.

du code de l'urbanisme prévoit que :" Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

l'eau en quantité et qualité suffisante ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination dès lors que l'Etat ne prend pas en compte la spécificité territoriale de Mayotte dans l'organisation du service

tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 16 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE MAUREPAS déchargeant Mme X de ses attributions de directeur général adjoint des services

que ce contrat et ses avenants sont illégaux ; 3°) d'ordonner aux frais avancés de la SAUR une expertise pour déterminer si ce qui est qualifié de surtaxe par le contrat d'affermage correspond à un service

X... pour les préjudices que lui ont causés les travaux d'assainissement exécutés pour son compte doit être ramenée à 32 500 F ; Sur la garantie de la COMMUNE D'AYEN par l'entreprise Lefebvre : Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics .... d'assainissement

méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, pour absence de plans cotés dans les trois dimensions et faute de préciser le mode de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement

en vertu de l'article R. 311-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueurdu décret du 14 mars 1986 ; Considérant que l'arrêté attaqué ne porte pas sur un projet d'assainissement

multiples (SIVOM) Morillon-Samoëns-Sixte Fer à Cheval-Verchaix et le groupement Sassi, Benedetti-Guelpa, Socco pour l'exécution du lot n° 1 des travaux de rénovation du réseau d'eau potable et d'assainissement

somme de 8 942 738,37 euros, de laquelle il convient de soustraire celle de 18 000 euros consentie par l'Etat, au titre du règlement du marché portant sur l'exécution de travaux de terrassement, d'assainissement

publics dont la charge incombe à la commune ; que, dans le cas où ces personnes utiliseraient principalement des services publics à la charge d'une ou de plusieurs communes autres que celles sur le territoire

qu'aux termes de l'article L.421-5 du code du l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement