X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne du 12 janvier 1987 prise à l'encontre de ce propriétaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

plus recevable à invoquer l'irrégularité des délibérations du conseil municipal de Villandry en date du 7 juillet 1979 et du 25 septembre 1981 à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prise

nationale d'aménagement foncier de l'autorité de la chose jugée : Considérant que par son jugement, devenu définitif, en date du 12 mars 1985, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise

A RAISON DE L'INSTALLATION DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE ET D'EBRANCHAGE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ; QUE TOUTEFOIS, LES LITIGES NES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS

porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété de la société Sandawana dès lors que la parcelle AR 167 dont elle est propriétaire ne peut être regardée comme grevée d'aucune servitude

. 151-19 et L. 151-23 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante () / Pour les nouvelles constructions : () - Les voies en impasse doivent être aménagées dans la partie finale

susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé ( ...) dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise

règles applicables à la date à laquelle elle intervient ; qu'il en va notamment ainsi lorsqu'une loi nouvelle institue une formalité supplémentaire que l'administration doit accomplir avant que soit prise

En jugeant que, si les requérants soutenaient que ces promesses seraient devenues caduques et s'ils contestaient la qualité du signataire de la servitude de sol, ils n'établissaient pas que les demandes

et les règles de droit privé.

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité

1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DES SERVITUDES

entaché d'erreur manifeste : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises

La Confédération générale du travail - Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique pris pour son application.

été méconnue, il ressort des pièces du dossier que le rapprochement des parcelles par rapport aux deux centres d'exploitation, qui doit s'apprécier sur l'ensemble du compte et non sur chaque parcelle prise

société d'entreprises générales immobilières (SEGI) ainsi qu'à la société "Garage central du forum" un terrain destiné à l'aménagement de boxes de stationnement ; que l'acte de vente comportait une servitude

été conclue le 10 mai 1992 par cette dernière en vue de la cession d'un terrain voisin du "Château de l'Aurore" n'avait pas été réitérée sous forme d'un acte authentique et qu'ainsi, elle n'avait pu priver

ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications déclarant d'utilité publique en vue de l'application des servitudes

équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées