Article 5 : Les conclusions présentées par la société d'exploitation d'un service d'information au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75002

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limité dont le siège est ... à Paris 75002

Vu la procédure suivante : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

, Texidor, Perier, avocat de la société Systra et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET).

Générale de restauration, aux droits de laquelle vient la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, le service de restauration scolaire et municipale ; que par un avenant conclu le 15 janvier 1993, la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTECLAIR, dont le siège social

n° 383258, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés le 29 juillet 2014 et les 14 et 26 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GDF Suez Energie Service

montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août 1997, 3°) remis à la charge de la société la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes réalisées auprès des sociétés Transnet Business Services

Y..., exploitant de ladite entreprise ; que, quel que soit le contrat que Mme Y... aurait conclut à la fin de l'année 1984 avec la société Ommium Cannes Service, il ne ressort pas des pièces du dossier

, d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée et de déclarations déposées par ladite société auprès du service des alcools ; que ces mentions comportent, en l'espèce, des indications dont la divulgation

code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui reprises, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, au nouvel article L. 621-15 du même code, les sociétés

QUE "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION SONT : 1° POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS, LES SERVICES ENUMERES A L'ARTICLE L. 5, EXCEPTION FAITE DE SERVICES MILITAIRES VISES AU 2°

exercé à plusieurs reprises au cours des mois de septembre, octobre et novembre 1990, alors qu'il était en congé de maladie, une activité privée lucrative de chauffeur-livreur pour le compte de la société

tous éléments de nature à établir si la société suisse "R.Y.B.", cocontractante de la société "Auriège", est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts

comme ayant date certaine, Mme X... a informé le président du conseil d'administration de la société des automobiles X... de son souhait d'abandonner ses fonctions d'administrateur de cette société, il

B avant le déplacement dont elle l'avait chargé au sein de la société Bolloré Logistics Services ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour estime qu'aucun ordre de mission n'a été adressé

1989 par laquelle le conseiller agissant par délégation du président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une expertise aux fins de vérifier auprès des services

consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société

et numérique, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société d'exploitation d'un service d'information et de la société CSTAR, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des société Jeunesse TV, Paris Première