COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

Plouneour-Menez à Saint-Thegonnec 29223 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis

; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

POUR OBJET D'OBTENIR LE SURSIS A EXECUTION DE L'ACTE DE CONTRAINTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE

décision du 9 septembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône, ordonné le sursis

REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE

SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis

assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

X... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à SCHILTIGHEIM ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de cet

annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.

. ; ces requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté

exercice ; la société SCHIOCCHET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE SON EXPULSION ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

une superficie totale de plus de 106 hectares ; 2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... auxquelles le tribunal a donné satisfaction ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours ; Vu les autres pièces du dossier

décembre 1992 par laquelle la commission de contrôle des assurances lui a retiré les agréments qui lui avaient été accordés pour exercer en France des opérations d'assurance, 2°) de décider qu'il sera sursis

X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 avril 2000, par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi

. ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code

à exécution de la décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres