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4 901 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007952619

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

biens francilienne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'Association des propriétaires sociaux, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le Syndicat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892428

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

loisirs marchands (SNELM), l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels (UNAPRO-SNAVPRO) et le Syndicat national

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

et du dialogue social ; - les représentants du syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma - confédération générale du travail (SPIAC-CGT), du syndicat français des réalisateurs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745206

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des Maîtres-nageurs sauveteurs dite F.F.M.N.S., dont le siège social est sis : ..., représentée par son président en exercice : le Syndicat

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Les requêtes du syndicat Force ouvrière Magistrats, du syndicat Alliance des professionnels de santé, du Mouvement des libérés et de l'Union syndicale des magistrats tendent à l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237411

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

des loisirs marchands, l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels et le Syndicat national des entreprises commerciales

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283093

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

des techniciens de la production cinématographique et de télévision ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2015, présentée par le Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381696

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

RECOUVREMENT DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, dont le siège est 5 rue Yvon Villarceau à Paris (75116), le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT (SNPR), dont le siège est chez

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Dès lors, les conclusions présentées par l'Union dentaire, la Confédération nationale des syndicats dentaires, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes et le syndicat Alliance des professionnels de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

national des professionnels de l'hébergement, du Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales, de la Chambre nationale des entreprises de traduction et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT (GCT Spectacle), le Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma CGT (SPIAC CGT) et le Syndicat national

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998399

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Sixt et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

des professionnels de l'énergie solaire et du Syndicat des énergies renouvelables ; - les représentants de l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815309

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

, ne sont de nature à affecter l'indépendance de ladite association au sens de l'article 43 de la loi précitée en raison notamment de son ouverture à des personnes n'appartenant pas au syndicat "CGT-FO

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664871

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat national des professionnels de santé au travail, le Syndicat national des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713922

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047765

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

national des professions judiciaires (SNPJ-CFDT), le syndicat national des techniciens et cadres du notariat (SNTCN-CFE-CGC) et la fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CFTC-CSFV

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Prims'Emploi et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy avocat du syndicat national des professionnels de la santé au travail ; 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007880851

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

précédents, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos"

Source officielle

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