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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220
20 décembre 2024
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent l'annulation pour excès de pouvoir
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007952619
6 juin 1997
biens francilienne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'Association des propriétaires sociaux, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le Syndicat
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892428
13 juillet 2016
loisirs marchands (SNELM), l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels (UNAPRO-SNAVPRO) et le Syndicat national
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
et du dialogue social ; - les représentants du syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma - confédération générale du travail (SPIAC-CGT), du syndicat français des réalisateurs
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745206
26 octobre 1988
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des Maîtres-nageurs sauveteurs dite F.F.M.N.S., dont le siège social est sis : ..., représentée par son président en exercice : le Syndicat
Section
CETAT:CETATEXT000036739779
23 mars 2018
Les requêtes du syndicat Force ouvrière Magistrats, du syndicat Alliance des professionnels de santé, du Mouvement des libérés et de l'Union syndicale des magistrats tendent à l'annulation pour excès de
CETAT:CETATEXT000033237411
12 octobre 2016
des loisirs marchands, l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels et le Syndicat national des entreprises commerciales
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283093
24 février 2015
des techniciens de la production cinématographique et de télévision ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2015, présentée par le Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381696
21 novembre 2008
RECOUVREMENT DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, dont le siège est 5 rue Yvon Villarceau à Paris (75116), le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT (SNPR), dont le siège est chez
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Dès lors, les conclusions présentées par l'Union dentaire, la Confédération nationale des syndicats dentaires, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes et le syndicat Alliance des professionnels de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
national des professionnels de l'hébergement, du Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales, de la Chambre nationale des entreprises de traduction et
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT (GCT Spectacle), le Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma CGT (SPIAC CGT) et le Syndicat national
CETAT:CETATEXT000029998399
30 décembre 2014
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Sixt et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
des professionnels de l'énergie solaire et du Syndicat des énergies renouvelables ; - les représentants de l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815309
6 avril 1992
, ne sont de nature à affecter l'indépendance de ladite association au sens de l'article 43 de la loi précitée en raison notamment de son ouverture à des personnes n'appartenant pas au syndicat "CGT-FO
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat national des professionnels de santé au travail, le Syndicat national des
CETAT:CETATEXT000007713922
3 février 1984
Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047765
7 octobre 2013
national des professions judiciaires (SNPJ-CFDT), le syndicat national des techniciens et cadres du notariat (SNTCN-CFE-CGC) et la fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CFTC-CSFV
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Prims'Emploi et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy avocat du syndicat national des professionnels de la santé au travail ; 1.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007880851
15 mai 1995
précédents, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos"
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