JUGEMENT DU 14 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auquels il a été assujetti au titre

jugement n° 1225/81 en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre

administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre

Jean-Claude A a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement puis de rétablir M.

, au regard de l'application du droit communautaire, et dans des conditions irrégulières ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions de formation à hauteur de 75 088 euros au titre

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... à payer à l'Etat une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

, que cette procédure contradictoire puisse se poursuivre à la suite de la communication de cette copie. 8.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Les pourvois présentées par M. et Mme B sont dirigées contre la même décision.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Les pourvois présentées par M. et Mme B sont dirigées contre la même décision.

suivante : La SNC Parking du polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

d'une part, l'annulation d'un jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

d'annulation de la décision du 29 mai 2008 du service du cadastre de Riom refusant de rectifier les données cadastrales de deux de ses parcelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

du 30 septembre 1953 , la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile relatif au délai de grâce " le délai court du jour du jugement s'il est contradictoire