nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce qu'elles constituaient une sanction disciplinaire déguisée, prise au terme d'une procédure irrégulière

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "La COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS

d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail "transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de retirer son arrêté du 5 avril 2004 par lequel le préfet lui a retiré l'agrément dont il était titulaire pour effectuer des transports

Nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route mentionné aux articles 3 et 20 ci-dessus, être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises défini à l'article

26 mars 1986 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Le conseil d'administration délibère sur : ... 8° les créations, suppressions et transformations

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, et tendant à ce que

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Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ce décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une telle consultation. 6.

X est dès lors fondé à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et, par suite, à en demander, dans la limite des conclusions du pourvoi, l'annulation ; Considérant

syndicat CFDT Interco de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert

AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'INSTALLATION DE LA CENTRALE A BETON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BETON-RHONE ETAIT IRREGULIERE

constructions autorisées pouvait atteindre 7,50 mètres, les auteurs du plan d'occupation des sols approuvé le 18 mars 1980 n'ont ni méconnu la disposition législative ci-dessus rappelée ni porté irrégulièrement

. ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait été irrégulièrement composé lors de ce délibéré ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal

; - l'opération de transfert de la charge notariale opérée en conséquence de la dissolution de la SPELAS méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que ni les éléments

trois décisions des 4 et 12 septembre 2008 par lesquelles l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme totale de 11 622,15 euros correspondant au montant de diverses garanties de transformation

AERIENS" ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE : - CONSIDERANT QUE TANT LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ONT INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI

et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif

tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE de MITRY-MORY n'est pas fondée à soutenir que l'acte attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière