QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES

d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la ville de Marseille ; Considérant ce qui suit : 1.

: "Il est exigé : a) pour les habitations, autant d'aires de stationnement que de logements" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de transformer en logements destinés à être vendus

d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "Cap Sounion" a vendu

A VENDU, LE 29 AOUT 1973, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 2 HECTARES 67 ARES 99 CENTIARES

immobilière BCI, constituée entre M. et Mme B, s'est vue délivrer le 24 février 1992 un permis de construire, à Saint-Laurent-sur-Sèvre, un ensemble immobilier comprenant 21 studios, dont une partie a été vendue

SOMME DE 266 290 F EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION A DES DROITS ACQUIS EN 1963 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y " ET PORTANT SUR DES APPARTEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE REALISES SUR LES TERRAINS VENDUS

2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble

X... et a ordonné que l'ensemble des immeubles composant la succession soient vendus aux enchères publiques dans un délai de deux ans ; 2°) rejette la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X...

LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN CAS D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU TERME A PRECITE DES SOMMES QUI NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE LA VALEUR DE CESSION DU TERRAIN VENDU

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSORTS C..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DE 27 ARES 20 CENTIARES DANS LA COMMUNE DE L'HOPITAL-CAMFROUT, ONT VENDU

Y... a vendu par acte notarié en date du 22 juillet 1978 une maison dont il était propriétaire depuis 1968 en indivision avec sa soeur Mme Z... mais dont il n'avait eu la disposition que depuis le décès

tribunal administratif de Paris lui a accordé la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, qu'elle avait acquitté au titre de la cession le 6 août 1999 d'un immeuble

Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession

des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que la délibération attaquée avait pour objet l'acquisition d'un immeuble

QUI A EXERCE JUSQU'EN 1963, L'ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI A PROCEDE, EN 1964 ET 1965, A DE NOMBREUSES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES, S'EST, A PARTIR DE 1965, ADONNE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

20 novembre 1977, date de décès de son père, a été évaluée à 3/10èmes de 350 000 F, soit 105 000 F, dans la déclaration de succession établie le 6 décembre 1978 par les héritiers du défunt et que l'immeuble

assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que ledit article 257-7° concerne "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles