1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 12 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne a décidé

attaquée, institué une redevance au titre de la modification du régime des eaux ; Sur les autres moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée à été prise après

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le jury du concours d'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le comité de sélection d'Aix-Marseille Université a écarté sa candidature lors des épreuves

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du comité de sélection du 12 avril 2019 : 4. M.

jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille par lequel le tribunal a, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération

le 7 mai 1997, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est à Grane, Crest (26400), représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération

du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) rejetant sa demande de communication de la délibération

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

Les candidats qui obtiennent la moyenne sont déclarés admis à l'examen par le président du jury qui établit le procès-verbal et l'adresse au ministre chargé de la santé" ; que si ces dispositions ne fixent

X..., annulé la délibération du 7 juillet 1992 de son conseil municipal, approuvant le compte administratif pour l'année 1991 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M.

C ; 3°) de faire droit à leurs conclusions et à celles du préfet de la Savoie tendant à la confirmation du procès-verbal du bureau de vote constatant l'élection de 4 candidats de la liste une équipe pour

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le sénat coutumier a constaté la désignation du chef

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération

d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 décembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a 1) annulé la délibération

Sur la légalité des délibérations attaquées : 6.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1209793 du 30 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de la délibération