logement social et d'enjoindre à la société Efidis de réexaminer sa demande et de lui attribuer un logement social dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

allée de la Boulangère à Sarcelles et à titre subsidiaire, au préfet du Val d'Oise d'assurer son relogement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

restituer à cette dernière les matériels jusqu'alors installés dans la salle de " fitness " et les " aquabikes " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et ce, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré l'irrégularité de l'ordonnance sur ce point doit être écarté. 6.

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) a prononcé à son encontre une astreinte

l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'abroger ses arrêtés des 17 avril 1980 et 23 septembre 1980 portant organisation de la lutte contre les ragondins, en second

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été signé par le directeur général du travail manque en fait. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

jeunesse et des sports a refusé de lui communiquer les résultats, agrégés par établissement, des évaluations des acquis des élèves de cours préparatoire, cours élémentaire première année, sixième et seconde

A se pourvoit en cassation ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par le juge d'appel de son office : Considérant que le requérant a repris à son compte l'observation du ministre du budget selon laquelle

fille Nasira B..., en deuxième lieu, de lui accorder un visa au titre de cette protection pour venir en France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

préfet du Nord, à titre principal, de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours maximum, sous astreinte

un nouveau décret incluant l'enfant Christalle et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte

à la direction générale des finances publiques de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal , sous astreinte

; Considérant, en second lieu, que pour assurer l'exécution de la présente injonction il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prévoir que l'inobservation de ce délai donnerait lieu à une astreinte

B...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante dans un délai d'un mois, sous peine d'astreinte.

Sur les moyens relatifs à l'accessibilité et à l'intelligibilité de la loi : 6.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des