Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article

sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Troisièmement, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable à la situation de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique (...), ne peuvent être pris

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale : " Le Comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président.

sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de

sociale.

de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article

sociale ; que les dispositions dont s'agit figurent dans la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, dont l'article 3 prévoit qu'elle s'applique aux régimes légaux assurant une protection contre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

aux laboratoires privés d'analyses médicales" prévus au II de l'article L.267 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que, pour la même raison, l'arrêté de prix attaqué n'a ni pour objet ni

Par une seconde décision du 3 mai 2017, la section des assurances sociales a condamné M. A... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 11 860, 33 euros.

le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une cotisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part