L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à reverser à FRANCE TELECOM la somme de 73 868,42 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1999 ; 2°

Par un arrêt du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 de l'arrêt du 31 mars 2020 ainsi que ses articles 1er et 2.

A, suspendu l'exécution de cet arrêté. 2.

public, peuvent être classés par arrêté ministériel ..., sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de ladite loi" ; qu'aux termes dudit article 1er, paragraphe

X a régulièrement présenté le 2 octobre 2003 une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en appel devant la cour administrative d'appel de Paris contre le jugement du 2 juillet 2003, notifié

A ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 13 juillet 1999, au motif que le jugement attaqué aurait écarté la date du 1er janvier 1975, ne peut

Sur la procédure d'adoption : 2.

Liren X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de 800 000 F en réparation du préjudice subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande de première instance et les intérêts des intérêts, plus d'un an s'étant écoulé depuis lors ;

CLIGNET la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. CLIGNET est rejetée.

UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est 555, route de Ganges, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 5 000 F.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2002.

X... étant intervenue de façon irrégulière elle s'oppose à une véritable représentation des intérêts en cause et porte un préjudice manifestement grave et immédiat à l'intérêt public de la représentation

) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 24 mars 2005 et de condamner l'Ecole polytechnique à lui payer la somme de 35 164 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de

, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 1987, ordonne qu'il soit délivré un titre de séjour à l'intéressée et condamne l'Etat à payer à la requérante la somme de 14 704,62 F majorée des

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

une sanction disproportionnée au regard de la gravité et de la nature des manquements reprochés à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.