des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.

et " vert " de vente de l'électricité : 7.

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'interdiction de la vente, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de ces deux catégories présenterait un caractère disproportionné aux

département de la Guadeloupe par le passage de l'ouragan Luis du 4 au 7 septembre 1995 et de l'ouragan Marylin du 14 au 15 septembre 1995, en tant que cet arrêté a omis de viser les effets mécaniques du vent

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

QU'IL A PROCEDE AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE, POUR SA PART INDIVISE, DES PARCELLES EN LESQUELLES CE TERRAIN AVAIT ETE DIVISE; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE PARCELLES

laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 360 m² de surface de vente

écrits entre producteurs et acheteurs, sur la base de propositions écrites des acheteurs, et énumère les clauses devant impérativement figurer dans ces contrats ; 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

à obtenir décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°

(SCCV) " PIA Stade de Nice " l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 22 700 m² composé de 39 cellules, dont un hypermarché de 3 700 m², une moyenne surface d'équipement

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Remigny (Saône-et-Loire), 2°

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle " ; 2.

sous les articles 261-5-7° et 266-2 b bis du code général des impôts, que les mutations résultant des contrats de location-attribution et de location-vente consentis par les sociétés d'habitations à loyer

des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ; 2°

1596, 1599 et 1554 quintaux, une recette moyenne sur vente de pain par quintal de farine utilisée de respectivement 240, 260 et 289 F, ce dernier chiffre se situant ainsi dans la fourchette de 275 à 345

. ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête

DE LA VENTE DE CREMES GLACEES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR LES ACHATS DE CREMES GLACEES QUE L'ADMINISTRATION A FIXE A 3,40 POUR L'ENSEMBLE

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce dispose que l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire