d'aptitude au titre de l'année 2001 ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de procéder à son inscription en classes AD2 et AD3 de la liste d'aptitude au titre de l'année 2001, sous astreinte de 1

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A...; 1.

NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES (S.N.A.C.), représenté par son secrétaire national, mandaté par le bureau national, dont le siège est ... et l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est BP 189 à Armentières Cedex (59421) ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les procédures suivantes : 1° M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1) de l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des

l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ; qu'il s'ensuit que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT 1.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, du

français de Hanoï au-delà de l'âge légal de la retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative, de régulariser

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.

de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'EPCC

de la preuve de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative

affaires étrangères, bureaux 4274/4270, 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2012 nommant M

, en service à l'étranger et de l'arrêté interministériel du même jour portant application de ce décret aux agents du ministère des affaires étrangères ; que, par suite, contrairement à ce que soutient

A, appartenant au corps des surveillants pénitentiaires, a été nommé dans le corps des agents de recouvrement du Trésor public à la suite de sa réussite au concours externe d'agent de recouvrement du Trésor

été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. / L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : / 1