X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 19 novembre 1985

A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA

A ; 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur demande dirigée contre la délibération

Vu 1° , sous le n° 46-925, la requête enregistrée le 24 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

imparti par une demande en ce sens ; que selon l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de

. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27 décembre 1963 - Application immédiate de cet article aux réclamations en

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Banque Courtois. 1.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.

de prescription en droit français et des causes d'interruption de ce délai en droit espagnol ; que, par suite, M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1°

présentés pour la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac, dont le siège est 401 bis, bd du Président Wilson, Le Bouscat (33110) ; la société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°

de six mois suivant la date de leur présentation" ; que, selon l'article R.199-1 du même livre : "... le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois... peut

Y... et pour leurs enfants mineurs Sylvie, Serge et pour leur fils majeur B..., demeurant ..., la ZUP, à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 janvier

D'ETAT LE 17 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MERCUROL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2014, 16 janvier et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFO demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1°) sous le n° 186124, la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne

Ce décret a complété le code rural et de la pêche maritime par un article D. 253-46-1-6 relatif aux délais qui peuvent être accordés pour permettre la production, le stockage et la mise en circulation