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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
siège est rue de la République, aux Abrets (38490), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175889
7 avril 2004
d'économie mixte de Cabourg et de sa région qui en était le co-signataire pour le compte de la COMMUNE DE CABOURG n'ayant pas disposé d'une délégation régulière de maîtrise d'ouvrage ; qu'en jugeant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769246
17 mars 1989
d'économie mixte de rénovation du secteur plaisance (Semirep), de réaliser la rénovation de groupes de parcelles situés dans les secteurs Plaisance et Vandamme du 14ème arrondissement ; que, par ces conventions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868487
11 mars 2009
d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement et l'entretien
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230
30 décembre 2024
2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108
8 novembre 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Covivio ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956709
27 juillet 2015
régime indemnitaire, aux électeurs de la commune une lettre revendiquant son action contre le tracé de la ligne de tramway T1 et aux locataires de la société d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004547
30 décembre 1998
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473779.20230711
11 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Château Auzias Paretlongue et autres a été informé le 14 juin 2023 que la décision du Conseil
8 SS
CETAT:CETATEXT000007894125
12 juillet 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gilberte X..., à l'association "Maison de la Culture de Rennes", à la société anonyme d'économie mixte "Théâtre National de Bretagne" et au ministre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722033
24 juillet 1987
immobilière de la Martinique et de la Guyane, société anonyme d'économie mixte, aux droits de laquelle agit la Société immobilière de la Martinique, le soin de procéder aux démolitions et de construire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521
21 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société d'équipement de La Réunion (SEDRE), société d'économie mixte, a conclu avec la commune
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007809
19 décembre 2007
A en qualité de directeur de la société d'économie mixte des transports interurbains de Briançon (SEMITUB), et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la même commune à leur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106912
9 avril 2010
au sein de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323685
5 décembre 2013
Vu 1°, sous le n° 361528, la requête enregistrée le 1er juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par la société Midel dont le siège est 238 bis avenue Jacques Vogt, Hameau de la Croix Madelon
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008022122
12 novembre 2001
d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire " ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille ayant, par l'article 1er du jugement en date
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627335
10 avril 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1986, présentée par la société anonyme "V.A.G.-FRANCE", dont le siège est ... ; la société anonyme "V.A.G.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028376581
23 décembre 2013
de son projet, il ressort des pièces du dossier qu'elle disposait d'une promesse de vente conclu avec la société d'économie mixte du Pas-de-Calais, qu'ainsi le pétitionnaire justifiait d'un titre, au
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086487
24 novembre 2017
A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1. Considérant que M.
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