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863 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026788219

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

siège est rue de la République, aux Abrets (38490), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175889

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

d'économie mixte de Cabourg et de sa région qui en était le co-signataire pour le compte de la COMMUNE DE CABOURG n'ayant pas disposé d'une délégation régulière de maîtrise d'ouvrage ; qu'en jugeant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

d'économie mixte de rénovation du secteur plaisance (Semirep), de réaliser la rénovation de groupes de parcelles situés dans les secteurs Plaisance et Vandamme du 14ème arrondissement ; que, par ces conventions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868487

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement et l'entretien

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

2020 par laquelle la société anonyme d'économie mixte Paris Sud Aménagement a exercé son droit de préemption sur un immeuble, propriété de la société Patrizia Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Covivio ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

régime indemnitaire, aux électeurs de la commune une lettre revendiquant son action contre le tracé de la ligne de tramway T1 et aux locataires de la société d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004547

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473779.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Château Auzias Paretlongue et autres a été informé le 14 juin 2023 que la décision du Conseil

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894125

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gilberte X..., à l'association "Maison de la Culture de Rennes", à la société anonyme d'économie mixte "Théâtre National de Bretagne" et au ministre

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056271

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722033

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

immobilière de la Martinique et de la Guyane, société anonyme d'économie mixte, aux droits de laquelle agit la Société immobilière de la Martinique, le soin de procéder aux démolitions et de construire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société d'équipement de La Réunion (SEDRE), société d'économie mixte, a conclu avec la commune

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007809

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A en qualité de directeur de la société d'économie mixte des transports interurbains de Briançon (SEMITUB), et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la même commune à leur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106912

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

au sein de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323685

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Vu 1°, sous le n° 361528, la requête enregistrée le 1er juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par la société Midel dont le siège est 238 bis avenue Jacques Vogt, Hameau de la Croix Madelon

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008022122

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire " ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille ayant, par l'article 1er du jugement en date

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627335

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1986, présentée par la société anonyme "V.A.G.-FRANCE", dont le siège est ... ; la société anonyme "V.A.G.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028376581

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

de son projet, il ressort des pièces du dossier qu'elle disposait d'une promesse de vente conclu avec la société d'économie mixte du Pas-de-Calais, qu'ainsi le pétitionnaire justifiait d'un titre, au

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086487

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1. Considérant que M.

Source officielle

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