Vu, 1°) sous le n° 343424, la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faredin B, élisant domicile ... ; M.

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

Considérant que les modalités d'application des dispositions législatives rappelées ci-dessus sont fixées, en ce qui concerne l'APL, par les articles R. 351-1 et suivants du code de la construction et

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 776-2, R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent connaître ; que de telles conclusions ne peuvent faire l'objet que d'une demande présentée devant le juge administratif de droit

Pour juger que la commune de Pont-Aven devait être regardée comme une commune littorale au sens et pour l'application des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, elle s'est fondée sur ce

Jumilhac, située dans le lotissement Château sur le terrain de la commune de Bosmie-l'Aiguille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-1

par laquelle l'inspecteur du travail de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles R. 250-1

pris en application de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des visites techniques des véhicules mentionnées aux articles R.117-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

company by shares " avec un associé unique et qui exerce une activité industrielle et commerciale, comportait des similitudes tant avec les sociétés à responsabilité limitée, régies par les articles L. 223-1

déclaration de travaux exemptés de permis de construire fasse référence à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ne suffit pas à regarder la décision attaquée, rendue aux visas des articles L. 421-1

de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 741-1

d'Etat statuant au contentieux a procédé à une première liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1

Aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, désormais reprise aux articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique

décret, aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 1985 : "Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application des articles R.11-14-1

devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le moyen tiré de la non réponse à un moyen : Considérant que ni les dispositions des articles L. 211-1

de l'exercice de son activité professionnelle, en se fondant sur les conditions dans lesquelles celui-ci était intervenu à propos d'un véhicule économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1