1 introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 14 de la loi du 13 juillet 2006 : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUEVEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE QUEVEN demande que le Conseil d'Etat : 1°

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme ; 2°) d'ordonner

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "ALEXANDRE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°

B de supprimer l'étang en cause dans un délai de dix-huit mois ; Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ont pour seul objet de poser le principe

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS, dont le siège est route de Sète à Balaruc-les-Bains (34540) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 68 589, la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 septembre 1985, présentés par M.

revue intitulée Cul-Butes, d'autre part interdit d'exposer cette revue à la vue du public et de faire aucune publicité pour elle ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article 14

23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PISEUX, représentée par son maire domicilié en l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Conseil d'Etat, la société MGE Normandie, la société Normandie Parc, la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure et la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure demandent au Conseil d'Etat : 1°

c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A- Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations de guerre : 1°

. ; la SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les stipulations de l'article 14

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

En ce qui concerne l'indemnité de 1 112 847,82 euros : 3. D'une part, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE VISANT A L'ANNULATION DE

A PARIS 20 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES