Vu 4°, sous le n° 364283, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, dont le siège est

Vu 4°, sous le n° 364283, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, dont le siège est

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant que l'article L. 600-1-4, introduit dans le code de l'urbanisme par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dispose que : " Lorsqu'il est

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

-1 du code de justice administrative.

différence entre la rémunération qu'elle a perçue en qualité de vacataire durant la période s'étendant du 1er juin 2006 au 31 janvier 2013 et celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été recrutée comme

l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

luminaires, électroménager ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de

Considérant qu'est sans incidence sur ce qui a été dit aux points 6 à 8 ci-dessus la circonstance que l'Etat aurait, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie, admis qu'elle détenait une

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Guyane versera à la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5.

libertés fondamentales ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de Mme

N'AIT PAS RENVOYE, APRES L'AVOIR SIGNEE, LA DERNIERE LETTRE FIXANT LA DATE DE PROLONGATION DE SON ENGAGEMENT NE SAURAIT FAIRE REGARDER LEDIT CONTRAT COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE, DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de