de l'article 6 de la convention susvisée ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, M.

1 et L. 5429-1 ".

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.

Considérant ce qui suit : 1.

X..., l'association "Assovar" et le syndicat d'initiative de Sanary-sur-Mer à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; .

I la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier

Vu 1°/, sous le n° 201075, la requête enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "110 BOURGOGNE" dont le siège est ...

vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1987 modifié, au recrutement (année 2003) ;

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 "I - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

Cette information comprend : / 1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ; / 2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations

à verser la somme de 21 420 F aux Consorts X... et la même somme au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 12 décembre 1996 au 12 février 1997 ; Vu la décision du 6

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant

de la loi du 13 juillet 1972 et en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de ce montant ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi

ET II DU CODE FORESTIER OU D'UN PLAN SIMPLE DE GESTION APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963" ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1972, LE

, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ; (...) ". 2.

revanche, de mettre à charge de la société Techno Logistique le versement à l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance