requête : Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 janvier 1997, relatif à la récupération des allocations

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, des allocations

professionnelle en date du 10 juillet 1989 rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 1989 refusant de lui attribuer l'allocation

LOGEMENT DE FONCTION. - LOGEMENT PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE OU UTILITÉ DE SERVICE - CUMUL AVEC UN LOGEMENT ALLOUÉ DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE - ABSENCE.

de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Centre des intér^ts -

contentieux, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts : Considérant que si Mme X... avait, le 1er janvier 1982, demandé le bénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'allocation

, en tant qu'il l'a condamné à verser ces allocations à M.

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

X , DONT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE ARRETES D'OFFICE, SOUTIENT QUE LA TOTALITE DES ALLOCATIONS QU'IL A PERCUE DE 1972 A 1975 DE LA CHAMBRE DE METIERS DE ... , QU'IL PRESIDE, CORRESPOND A DES

. - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art. 30 de la loi du 12 juillet 1965].

demande l'annulation du jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 28 septembre 1990 par laquelle le directeur de cet établissement a refusé le versement d'une allocation

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

. - Notion de revenus exonérés - Allocation de salaire unique et de la mère au foyer [année d'imposition : 1959].

. - Sommes imposables - Distinction entre les allocations à caractère social et les indemnités constituant un supplément de salaire.

. - Calcul du prorata - Situation fiscale des allocations d'embranchement et des redevances kilométriques versées par la S.N.C.F. à l'occasion de transports.