des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 4.

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d'annuler la délibération du 13 octobre 2016 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté un budget rectificatif pour l'année

) ; qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : I. 1.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

Les pourvois de la société RAGT Semences présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 8.

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Patrick D, Georges C, Mmes Anne-Marie B, Edith G, Monique A, M. Philippe J, Mme Claude H et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.