demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Bereyziat, Auditeur-; - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

1997 à 2000 dans les rôles de la commune d'Outreau, d'autre part, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2°) réglant

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

au titre, respectivement des années 1973 à 1977 et des années 1973 et 1975 alors qu'en vertu des stipulations de la convention franco-belge du 10 mars 1964 il n'était en réalité imposable qu'en Belgique

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " I.

du travail de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne

année ".

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Meximieux, - les conclusions de M. Ph.

, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme D...; 1.

Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société civile fermière du Château Lafon Rochet, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe