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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744104
21 juillet 1989
ait, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, commis une erreur manifeste en estimant que les voies d'accès au terrain où devait être édifiée la construction ne
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3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 "; 22.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154461
4 mars 2016
Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207
7 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886629
30 mars 2011
L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article
3 SS
CETAT:CETATEXT000008026822
28 décembre 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département ( ...) peut décider
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463876.20220527
27 mai 2022
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028885182
23 avril 2014
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916910
15 janvier 1997
l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030912549
6 juillet 2015
L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 4.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222
22 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
ECLI:FR:CEORD:2023:472580.20230412
12 avril 2023
C B, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460784.20230425
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000044086996
29 novembre 2019
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.
CETAT:CETATEXT000029255179
16 juillet 2014
A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite, être rejetées
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451027.20220330
30 mars 2022
B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.