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1 217 résultats pour « Article 11-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744104

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

ait, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, commis une erreur manifeste en estimant que les voies d'accès au terrain où devait être édifiée la construction ne

Source officielle

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 "; 22.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154461

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452441.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886629

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008026822

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département ( ...) peut décider

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463876.20220527

Admin. suprême

27 mai 2022

27 mai 2022

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 avril 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885182

Admin. suprême

23 avril 2014

23 avril 2014

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916910

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030912549

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472580.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

C B, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure, E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460784.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000044086996

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029255179

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite, être rejetées

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451027.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

Source officielle