Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours

GLOBAL TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IRREGULARITE QUI A PU ENTACHER LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, EN RAISON

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mme X... épouse Y dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

Article 2 : Les conclusions de la société Cercis présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à l'association du commerce et des services de Champagnole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer, à hauteur de 8 468F, sur

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A...la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l'ordre des médecins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire faisant l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, il incombe au Conseil d'Etat de la régler au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice

X... à un montant inférieur ne peut être retenu ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'aux termes de l'article L.397 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction