Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de statuer à nouveau sur la demande de Mme A... Y dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Vu 1°, sous le n° 41 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

QUE SI L'ARTICLE UA 12 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OBLIGE LES CONSTRUCTEURS A REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT, L'ARTICLE UA 12-3 DISPOSE ; "DANS LES SECTEURS UA LES CONSTRUCTEURS SONT

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

L. 600-5 du code de l'urbanisme ". 12.

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 4 de cette délibération en tant qu'il a modifié les dispositions de l'article 22 de la délibération

Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 et le décret du 23 novembre 1985 ; Vu le décret n° 53-170 du 7