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2 646 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491415.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803145

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, compte-tenu du caractère limité des recettes en cause, ne saurait être regardé comme étant d'une particulière gravité au sens des dispositions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

l'article 1382 du code général des impôts. 7.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429196

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

A a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce qu'il ordonne cette désignation sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette requête a

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161236

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

qu'aux termes de l'article 104 de ce même code : « Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par l'article 88 du présent code, qu'après avoir constitué une garantie à première

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008132151

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

En quatrième lieu, aux termes du I de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Aux termes du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " 2° Une

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme. 4.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198546

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772849

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774999

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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