AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201
1 février 2022
1 février 2022
L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.
Source officiellePage 25 sur 133
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491415.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle