LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

l'article 209 B du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que si une convention bilatérale conclue

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Article 4 : M.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

d'impôt sur le revenu auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

pas devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire ttaqué : Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-521

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

JUILLET 1967, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE