aux arrêtés en date du 20 décembre 2004 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; 2°) d'annuler les déclarations de choix effectuées à l'aide de ces formulaires ; 3°) d'enjoindre à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2013-1294 du 30 décembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A tendant à ce que M.

Le pourvoi du ministre doit être regardé comme tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par ces articles la cour a prononcé la décharge

Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de M.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "( ...)

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 32332 et R. 3236311 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment

Article 2 : La société Ponthieu Rabelais est déchargée de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice