soutient qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L.17 du livre des procédures fiscales selon lesquelles l'administration des impôts peut rectifier le prix ayant servi de base

résulté des conditions de prise en charge de l'accouchement de Mme D...le 13 janvier 2010 et de l'absence d'information sur les risques et bénéfices d'une éventuelle tentative d'accouchement par voie basse

. - DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE PORTANT SUR LA CATÉGORIE DE REVENUS IMPOSABLES – CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES DE PROCÉDURE PRÉVUES PAR LA LOI – 1) OFFICE DU JUGE

Guy Z..., demeurant La Baie du Moule au Moule (97160), M.

M'BAYE DEMBA DEMEURANT DERRIERE LE VIEUX CIMETIERE, QUARTIER SOR A SAINT-LOUIS SENEGAL , VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M.

justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège social est situé 42 rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Somet, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault

Par un jugement du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande.

A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE,

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

août 1966 pour infirmité consécutive à une blessure reçue par le fait du service et dont le taux d'invalidité nitial était de 60%, a opté initialement pour une pension égale à 80% des émoluments de base

DES EXERCICES SUSMENTIONNES ; QUE DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES BASES

LEGALE D'UNE IMPOSITION, A TAXE D'OFFICE L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE

LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE

IMPOSABLE EGALE A LA BASE PRIMITIVE ET DONC A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE AU NOM DE M.

l'article 179 auquel celui-ci renvoie, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, les déclarations exigées des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base

ETAIT PROPRIETAIRE A CETTE DATE SUR LA BASE DE SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES.

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SONT FIXEES A 113.850 F AU TITRE DE 1961 ET A 114.462 F AU TITRE DE 1962.

JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER, SUR LA BASE