dénaturation et d'erreur de droit, que la société n'établissait pas, par la production de demandes d'immatriculation qu'elle avait présentées aux autorités belges, quand bien même elles seraient revêtues du cachet

dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon, ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

. / Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. / En cas de transmission

d'appartements souscrits en décembre 1991 pour une entrée dans les lieux en 1992 ; que la production de la photocopie de la déclaration d'achèvement de travaux, alors même que ce document comportait le cachet

acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet

l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, à savoir deux espèces d'amphibiens, le crapaud calamite

Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité

l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité

d'appartements souscrits en décembre 1991 pour une entrée dans les lieux en 1992 ; que la production de la photocopie de la déclaration d'achèvement de travaux, alors même que ce document comportait le cachet

CALAMITÉS AGRICOLES. - EPIZOOTIES - MESURES DE POLICE SANITAIRE - EXÉCUTION DE TÂCHES MATÉRIELLES CONFIÉES À UNE PERSONNE PRIVÉE - FAUTE DE LA PERSONNE PRIVÉE - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À L'ÉGARD DES TIERS

respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

vigueur à la date du décret attaqué : " Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : / -Sur les récipients et emballages ; / -Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets

Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité

Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité

. - CALAMITÉS AGRICOLES. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE (ART. 214 ET 215-7 DU CODE RURAL) - MESURES RÉGLEMENTAIRES DE PROPHYLAXIE - ABATTAGE DE LA TOTALITÉ DU CHEPTEL OVIN D'UNE EXPLOITATION