Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 AOUT 1977 PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 16 ET AJOUTANT UN ARTICLE 28 BIS AU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS

Article 2 : La demande présentée par la société Samad au juge des référés du tribunal administratif de Caen est rejetée.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article () ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui était atteinte d'un cancer du col de l'utérus, a subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un traitement

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Urou-et-Crennes et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A.... 1.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1502033 du 19 octobre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (UNICANCER), de la Mutualité Fonction publique action santé social (MFPass)

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat au

C H, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16