demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction administrative du 12 mai 1999, référencée au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-3-99, relative à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur

l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les sommes versées par elle au titre de la taxe sur la valeur

Detlef X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 88 272,02 F au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, et a condamné l'Etat à payer à M.

l'arrêté du 22 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION FREDERIC FINDLING tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur

FREDERIC FINDLING demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 21 septembre 1989 du tribunal administratif de Bordeaux qui l'avait déchargée des compléments de taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur

recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Partenreederei Bössinger la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur

France" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 août 1982 ; Vu les autres pièces du

Franz et Joseph X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 116.509,56 F, au titre de la période de janvier à mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1) réforme le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à l'association Darc une réduction de la taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 2 mai 1996 en tant que la Cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la valeur

administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 8714560 du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 1992 et accordé à la Société "Boone et Compagnie" une réduction du complément de taxe sur la valeur

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1995 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Jet Systems, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur