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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698516

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698524

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

celle des fonctionnaires d'Etat dont l'emploi avait été considérécomme équivalent ; Considérant, en second lieu, qu'en prenant comme référence, pour fixer la rémunération des intéressés, les emplois des corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698640

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698958

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699531

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007699621

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699637

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007699643

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699752

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700732

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700851

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701015

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701479

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694932

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694939

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695114

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695402

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640056

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639193

Admin. suprême

15 mars 1967

15 mars 1967

CETAT01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Résiliation d'un contrat - Contrat de coopération technique.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357554

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Résumé IA — à vérifier