CETAT29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

X... ne peut être regardé comme appartenant à un corps de fonctionnaires ; que, par suite, il ne saurait faire l'objet de mesures qui ne sont applicables, par leur nature, qu'aux membres d'un corps de

. | 27-01-01-02 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX -Pollution - Rejet de résidus de métaux et d'hydrocarbures.

SYNDICALE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES RIVIERES DE VALMONT ET GANZEVILLE A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, FIXE UN TAUX DE 0,50 F PAR METRE DE BERGE RIVERAINE DE CES COURS

A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR

; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE

ni le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation et si, par suite, la nomination de M.

les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon (69002) ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour

l'estuaire (SEVEDE) sur sa demande du 18 avril 2019 tendant à ce que le SEVEDE exécute les contrats dans lesquels il s'est substitué à lui, pour le compte des communes de l'ancienne communauté de communes de Coeur

la situation du personnel civil de coopération culturelle, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A RENDRE LEURS CONCLUSIONS NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 20 JANVIER 1974, LA COUR

juillet 1970 crée pour le recrutement des auditeurs de justice deux concours et dispose que le second concours est réservé "aux candidats justifiant de cinq ans de services publics et appartenant à un corps

Sur l'irrecevabilité opposée par la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant