AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007910184
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X..., déclarant s'être ralliés à la candidature de M.
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DEFOS DU RAU, Noa, Dominique, Marie
06/08/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008238518
19 juin 2006
19 juin 2006
mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 16 janvier 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a radié
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