En deuxième lieu, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction

Couturier (91700) Sainte-Geneviève-des-Bois ; Jacques GONTIEZ, La Presqu'île (66420) Le Barcarès ; André FOURTY, Me Domenge Hôpital Carayon (30700) Uzes ; Mme Simone TOLRON, Les Durands (46000) Cahors

Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

dans sa version alors en vigueur : Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

à la date du décret attaqué : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

Aux termes de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales " tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès

le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

distribution de GPL conditionné en bouteilles se divise entre la distribution à usage professionnel, dans des bouteilles de 35 kgs, qui s'effectue directement aux consommateurs, et la distribution à usage domestique

le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

deuxième lieu, d'une part, si, tout d'abord, la requérante se prévaut de ce que la France est reconnue indemne de brucellose depuis 2005 et que seuls trois foyers ont été rapportés chez les ruminants domestiques

le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

tous financeurs confondus, est fixé à 200 euros pour la mesure " protection des races menacées de disparition ", à 1 512 euros pour la mesure " amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

L'article L. 214-1 du même code prévoit que " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

décrits dans différents chapitres de l'étude consacrée aux impacts du projet sur l'environnement ; que l'étude n'avait pas à évoquer les effets d'un éventuel programme de traitement des eaux usées domestiques

Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à son objet rappelé ci-dessus, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre la liberté d'entreprendre des éleveurs d'animaux domestiques,

encadrant l'exercice de la police administrative de l'eau défini à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, visant " les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques