entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et la fortune, signée le 8 février

2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi organique n° 192-2004 du 27 février

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 3 juin et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS,

expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu l'accord signé le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif

délai de 15 jours un projet de décret procédant à la dissolution de ladite assemblée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 74 de la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

déclarent se désister de leurs actions ; que leurs désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février

rejeter la demande présentée par le syndicat national de l'enseignement supérieur (FEN) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret n° 71-140 du 19 février

A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative

tendant : 1°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 11 juin 1990 et 22 juin 1990 par lesquels le préfet de la Somme a autorisé les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article 5 du décret du 26 février

pénal, dans les faits et actes relatifs à la gestion des fonds de l'association Animation sociale grenobloise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 28 février

dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

droit commun, lesquelles n'imposaient alors, sauf urgence, qu'un délai de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune ; que si l'article 30 de la loi n° 92-125 du 6 février