donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'EURL Bosc Développement Loire, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Bosc Développement Loire, filiale

antérieure Le 24 juillet 2009, la société Teksid a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution de la retenue à la source opérée en 2003 sur les dividendes reçus en 2002 de sa filiale

complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE

L'ETRANGER PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION PETROLIERES, AUPRES DE SUCCURSALES OU DE SOCIETES FILIALES

A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1979 PAR LAQUELLE L'AGENT RESPONSABLE DES ETUDES DE LA "FILIERE SOINS" DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "SANTE

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 modifiant l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 : "Le troisième cycle des études médicales comporte quatre filières

mathématique à la clôture de l'exercice 1961, soit respectivement 450 F, 973 F et 182 F ; que, le 23 mai suivant, la société Z..., qui était propriétaire des immeubles affectés à l'exploitation de ses trois filiales

SOCIETE D'EDITION PROPRIETAIRE DE JOURNAUX DISTRIBUES DANS LA CLIENTELE INTERESSEE PAR LES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE Y QU'AU COURS DE CES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE MERE SA FILIALE

OBJET DE CONSOLIDER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE Y EN L'AIDANT A SURMONTER DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DUES A DES RETARDS DE PAIEMENT DE SES CLIENTS ET QU'ELLE RETIRAIT DE L'ACTIVITE DE SA FILIALE

ABSORBEE ... " ; QUE LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A CES DISPOSITIONS PAR L'ARTICLE 43-2 ° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 A ETENDU LEUR CHAMP D'APPLICATION AU CAS D'ABSORPTION D'UNE TIERCE SOCIETE PAR LA FILIALE

Pour l'application du présent article, les sommes versées à une même personne par une société mère et par ses filiales sont considérées globalement.

poste et des télécommunications : "Les représentants du personnel aux conseils d'administration de la Poste et France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales

normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale

." ; Considérant que la société anonyme SIEMENS a conclu avec sa filiale la société Sifis deux contrats de location vente portant sur des installations industrielles sises respectivement à Lormont (Gironde

relever que cette opération avait eu pour but de motiver les dirigeants et salariés de la société FTD en leur offrant la possibilité d'acheter à des conditions préférentielles des titres émis par sa filiale

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SELARL Laboratoire d'Isle, qui exerce une activité de laboratoire d'analyses médicales et biologiques à Saint-Quentin (Aisne), a consenti à sa filiale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'en 1990, la société PBE a passé une commande à sa filiale, la société CCV Argile dont M.

société s'est prévalue pour les exercices 1991 et 1992 du régime fiscal d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'elle a créé une filiale

société s'est prévalue pour les exercices 1991 et 1992 du régime fiscal d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'elle a créé une filiale

l'article 3 de la loi du 12 juillet 1990, le service institué à l'article 5 de la même loi, dit Tracfin, avait engagé, en application des dispositions de ce même article 5, une enquête mettant en cause sa filiale