X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2004 par lequel préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q...

MOISSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne

référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au président de la section du

tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Sisto X... une indemnité de 34 886,66 F en réparation du préjudice causé à la parcelle n° 295 dont il est propriétaire à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne par la construction de l'autoroute A 61, 2° rejette

Y... impute le préjudice dont il demande réparation a été prise par le préfet de la Haute-Garonne agissant au nom de l'Etat ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la commune de

Gérard X..., demeurant ... à Muret 31600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne en vue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre 1991 et 13 décembre 1991, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1988 du préfet du Lot et Garonne

exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne

SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE