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62 345 résultats pour « Julien MAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007995015

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1997 et 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455403.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant a délivré à la société

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448408

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007952777

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010455

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

1992 du maire de Clèdes prononçant le licenciement de Mme X..., adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel, pour insuffisance professionnelle à compter du 6 mars

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811838

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956134

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913572

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493022.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mars, 9 avril, 31 mai et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fort

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499661.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496157.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : La société Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains (Manche) a refusé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722948

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Azzedine Y... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Bobigny, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions du maire de Bobigny en date des 7 juillet 1979

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902751

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780032

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

; la commune d'Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire d'Hyères en date du 25 avril 1983

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703488

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Daniel , l'arrêté du maire de Chatenay-Malabry en date du 17 juin 1982 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal, 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783538

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Après avoir entendu : - le rapport de

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946456

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES, dont le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007932158

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008112702

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE D'AVIGNON et de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724888

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOUROUX, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle

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