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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007995015
30 décembre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1997 et 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455403.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant a délivré à la société
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448408
28 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007952777
4 juillet 1997
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire
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CETAT:CETATEXT000008010455
16 octobre 1998
1992 du maire de Clèdes prononçant le licenciement de Mme X..., adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel, pour insuffisance professionnelle à compter du 6 mars
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811838
16 décembre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire
CETAT:CETATEXT000007956134
30 avril 1997
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité
8 SS
CETAT:CETATEXT000007913572
14 juin 1996
Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493022.20240725
25 juillet 2024
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mars, 9 avril, 31 mai et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fort
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499661.20250414
14 avril 2025
2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496157.20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : La société Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains (Manche) a refusé
3 SS
CETAT:CETATEXT000007722948
8 juillet 1987
Azzedine Y... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Bobigny, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions du maire de Bobigny en date des 7 juillet 1979
CETAT:CETATEXT000007902751
6 octobre 1995
1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet
CETAT:CETATEXT000007780032
5 décembre 1990
; la commune d'Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire d'Hyères en date du 25 avril 1983
CETAT:CETATEXT000007703488
16 avril 1986
Daniel , l'arrêté du maire de Chatenay-Malabry en date du 17 juin 1982 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal, 2° rejette la demande présentée par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007783538
5 novembre 1990
53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Après avoir entendu : - le rapport de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946456
29 avril 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COTRANS AUTOMOBILES, dont le
CETAT:CETATEXT000007932158
15 novembre 1996
Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008112702
22 mai 2002
Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE D'AVIGNON et de la SCP Monod, Colin, avocat de M.
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CETAT:CETATEXT000007724888
5 février 1988
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOUROUX, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
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