est recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes

contribution fonciere des proprietes non baties du contribuable en rangeant ses parcelles e.23, e.24 et e.26 dans les terrains qui sont classes, en raison de la nature des cultures, dans la categorie "lande

83, AC 98, AC 99, AC 100, AC 101 et AC 102, dans la catégorie des bois taillis, classe 3, les parcelles AC 6 et AC 7, dans la catégorie des sols, les parcelles AC 5 et AC 133, dans la catégorie des landes

CLERMONT-FERRAND, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES APPELS D'OFFRES LANCES

SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Landes

présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel aux candidatures pour l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie lancée

de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à ce qu'il suspende la passation du marché pour lequel la commune de Vannes a lancé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à

travail (SNAD-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les notes de la directrice générale des douanes et droits indirects des 12 et 13 juillet 2021 intitulées respectivement " Lancement

A et Joséphine Peyre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure lancée

administratif de Caen statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché lancée

du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 de la préfète des Landes

. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la société Entreprise Générale d'Electricité Noël Béranger, a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché de travaux publics lancée

2002, le directeur général de l'office a avisé la société que la commission d'appel d'offres, réunie à nouveau le 8 février 2002, avait décidé de déclarer sans suite l'attribution du lot n° 8 et de lancer

de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que soient délivrées les autorisations d'émettre aux candidats sélectionnés par décision du 26 mai 2009 dans le cadre de l'appel à candidatures lancé

application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la passation de la convention de délégation du service public de l'assainissement lancée

moins onze surveillants étaient présents dans la cour de récréation au moment des faits, dont quatre sous les badamiers, et qu'ils étaient avertis de ce que des élèves ramassaient des fruits pour les lancer

administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Sita Sud-Ouest, a annulé la procédure de passation du marché lancée

au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'oeuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement

, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a annulé cette procédure et enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, si elle entendait conclure un marché ayant le même objet, de lancer