54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Michel Y..., à Mme Véronique de A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6, paragraphe 2, de la convention

code de justice administrative permet au juge des référés de prendre est subordonnée à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée par une autorité administrative à une liberté

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a pu, sans méconnaître les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qu'ainsi, quels que soient les motifs avancés par M. et Mme X... pour expliquer que leur précédente requête a été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, leur requête °n 93 720 constitue un recours

X... le bénéfice de l'aide judiciaire, la demande qu'il a présentée auprès de ce même bureau pour introduire un recours en révision a été rejetée par une décision du 11 décembre 1985 et qu'il n'appartient

Mathieu et Don Jean X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 1989, et les conclusions du recours incident de MM. Joseph Y... et Lucien B....

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur son recours

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X...

B... ; il tend d'une part au rejet du recours, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à verser à M.

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence d'atteinte à ce principe de nature à entacher la décision d'illégalité - Organisation professionnelle.

la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie ; que la ville n'a commis aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté